Après des années de négociations houleuses, l’accord conclu la semaine dernière prévoit un rééquilibrage de la facture sociale en faveur des communes de 150 millions par année d’ici à 2028.

Ne l’appelez plus «facture sociale», mais «Participation à la cohésion sociale». Outre cette coquetterie, le protocole d’accord conclu la semaine dernière entre le Canton et la principale association faîtière de communes (UCV) contient des éléments tangibles sur la répartition de la facture sociale. Le résultat de négociation présenté ce mardi prévoit un rééquilibrage de ladite facture en faveur des communes.

Actuellement, celles-ci paient près de la moitié du 1,8 milliard de dépenses sociales annuelles. La participation des communes va diminuer jusqu’à 36,7% d’ici à 2028. Ce seront alors quelque 150 millions par an qui basculeront à la charge du Canton. Dès l’année prochaine, la facture devrait se réduire de 40 millions pour les communes. Un accord jugé «satisfaisant» par les deux parties. L’assemblée générale de l’UCV doit encore ratifier le texte le 17 septembre, puis viendra le tour du Grand Conseil.

Des relations très dégradées

Au début d’été, les discussions semblaient complètement bloquées. L’AdCV, la deuxième association faîtière des communes, quittait la table des négociations alors que l’UCV reconnaissait qu’elle n’avait encore «rien obtenu». «Cet accord intervient dans un contexte où les relations Canton-communes sont très dégradées, rappelle le vice-président de l’UCV et syndic de Lausanne Grégoire Junod (PS). Honnêtement, si nous n’étions pas arrivés à ce compromis, en plus de la crise sanitaire, nous aurions eu une crise institutionnelle.» Le calendrier a mis la pression sur les négociateurs, avec l’élaboration des budgets 2021 et les élections communales en mars prochain.

Depuis des années, les communes demandent un rééquilibrage de la facture sociale. Au début du siècle, alors que l’État de Vaud était criblé de dettes, elles avaient accepté d’augmenter leur participation aux dépenses sociales d’un tiers à fifty-fifty avec le Canton. Depuis, l’État s’est refait une santé financière alors que celle des communes s’est dégradée. Un retour à une répartition un tiers-deux tiers était réclamé depuis longtemps. Mais l’État faisait la sourde oreille.

«Cet accord est un jalon fondamental»

Avec ce protocole d’accord, les communes n’ont pas complètement obtenu ce qu’elles revendiquaient. «On arrive à la table des négociations avec des objectifs tout en sachant qu’il faudra faire du chemin. Et le chemin a été long», relativise Claudine Wyssa, présidente de l’UCV. «Les communes souhaitaient revenir à une répartition un tiers-deux tiers et, de notre côté, nous voulions identifier les besoins financiers réels des communes, notamment le manque d’autofinancement», indique Christelle Luisier. La ministre responsable du dossier se félicite que le Conseil d’État et l’UCV aient privilégié le dialogue institutionnel: «Cet accord est un jalon fondamental. La population attend de pouvoir compter sur les institutions et les autorités.»

Cela pose également les bases pour la suite des relations Canton-communes. Car le protocole d’accord prévoit aussi des «feuilles de route» pour les négociations à venir sur la facture policière et la nouvelle péréquation intercommunale qui est espérée pour 2023. À ce sujet, le protocole précise déjà «qu’aucun montant supplémentaire ne sera versé par l’État aux communes pour la nouvelle péréquation».

En période de crise économique, provoquée par la pandémie, les protagonistes ont jugé nécessaire de stipuler noir sur blanc que si le frein a l’endettement devait être actionné au sens de l’article 165 de la Constitution vaudoise, «le Conseil d’État pourrait présenter des mesures d’assainissement dérogeant au présent accord».

Source: https://www.24heures.ch/canton-et-communes-saccordent-enfin-sur-la-facture-sociale